Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 mai 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000024045838

Texte parentLEGITEXT000045738858

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 22 mai 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.

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