Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 mai 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011

RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000024045831

Texte parentLEGITEXT000045738858

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 22 mai 2011)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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