1. I. - Au plus tard trois mois après l'approbation des comptes, l'entreprise transmet à la direction générale des finances publiques, selon la procédure décrite sur le site www.impots.gouv.fr et par voie dématérialisée, les documents suivants :
2. - l'attestation prévue au IV de l'article 2 ;
3. - le formulaire de calcul mentionné aux II et III de l'article 2.
4. II. - L'entreprise procède au remboursement de l'aide excédentaire totale dans le délai d'un mois à compter de la réception des modalités de remboursement transmises par la direction générale des finances publiques. A défaut de remboursement dans ce délai, la direction générale des finances publiques émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
5. III. - En cas d'absence de dépôt des documents prévus au I, la direction générale des finances publiques demande la communication des documents susmentionnés à l'entreprise.
6. En cas d'absence de réponse ou de réponse incomplète dans le délai indiqué par la direction générale des finances publiques, l'aide excédentaire totale perçue au titre des aides « coûts fixes » fait l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.