1. Les entreprises qui ont approuvé leurs comptes avant l'entrée en vigueur du présent décret disposent de trois mois calendaires à compter de sa publication pour procéder au calcul de l'aide excédentaire totale et à son remboursement dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°2022-776 du 3 mai 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteDécret n°2022-776 du 3 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045744011
Texte parentLEGITEXT000045743993
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