Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000045744222
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 11 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi rédigée : « A l'issue du délibéré, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences. » ;
3. 2° A la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'autorité ou la formation du collège ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 : art. 16
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