Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 331-18 du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots « ou l'un de ses adjoints » sont supprimés ;
3. 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4. 3° Après le IV, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « V.-Pour l'accomplissement des actes qui lui incombent en vertu du présent article, le rapporteur peut donner délégation à ses adjoints dans les conditions prévues à l'article 1-2 du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de la communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R331-18