Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa du I et au III de l'article 8, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Au II de l'article 8, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4. 3° A la première phrase du IV de l'article 8, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
5. 4° A la seconde phrase du IV de l'article 8, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
6. 5° Au I de l'article 19, les mots : « du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 8, art. 19