Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000045744212
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 2 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Les sanctions mentionnées », sont insérés les mots : « au IV de l'article 20-7 et » ;
3. 2° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 : art. 1
Aller plus loin
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