Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, à la première phrase du 2° du V de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° A l'article 34, les mots : « du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992 : art. 1, art. 15, art. 15-1, art. 34