Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744240
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 25 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du décret, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 2, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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