Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744260
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 26 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 2 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 : art. 2
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