Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744262
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 27 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 8 du décret n° 97-520 du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-520 du 22 mai 1997 : art. 8
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