Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 10, les mots : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4, aux articles 6 et 9, à la première phrase de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4. 3° Aux articles 2,5 et 7 et à la deuxième phrase de l'article 12, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
5. 4° L'article 18 est ainsi rédigé :
6. « Art. 18.-Le présent décret est applicable à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 : art. 4, art. 10, art. 6, art. 9, art. 12, art. 14, art. 2, art. 5, art. 7, art. 18