Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744246
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 31 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-821 du 25 juin 2012 : art. 4, art. 7
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