Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication], » ;
3. 2° Aux treizième, quatorzième et quinzième lignes du tableau de l'annexe 1, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4. 3° A la seizième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1405 du 5 novembre 2015 : art. 2
Divisions : Art. Annexe 1