Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, après les mots : « est applicable », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, » ;
3. 2° A l'intitulé du deuxième tableau de l'annexe 1, les mots : « 2° Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4. 3° Dans la deuxième colonne de la dernière ligne du deuxième tableau de l'annexe 1, après la référence : « 30-1 », est insérée la référence : «, 30-1-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 : art. 3
Divisions : Art. Annexe I