Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744252
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 35 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 11 du, les mots : « et les articles 9-1,14,26-1 et 30 du décret du 27 avril 2010 susvisé » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 40, après les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 : art. 11, art. 40
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