Décret n°2022-779 du 2 mai 2022 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045744254
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 36 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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