Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000045744272
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 4 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
2. « Le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe le rapporteur des mises en demeure adressées, en application des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, par l'autorité ou par sa formation restreinte mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la même loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 : art. 2
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