Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000045744216
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 5 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Lorsque le rapporteur décide d'engager une procédure de sanction, il notifie par courrier les griefs à la personne mise en cause selon les modalités prévues à l'article 4. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque le rapporteur décide de ne pas engager de procédure de sanction, il adresse copie de sa décision au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 : art. 3
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