Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-779 du 2 mai 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
IdentifiantLEGIARTI000045744276
Texte parentLEGITEXT000045744169
Référencearticle 6 du décret n°2022-779 du 2 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 : art. 5
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