Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045744805
Texte parentLEGITEXT000045744801
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux lave-vaisselles ménagers entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé et fonctionnant sur secteur, y compris les lave-vaisselles ménagers intégrables et encastrables.

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