Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045744815
Texte parentLEGITEXT000045744812
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux nettoyeurs à haute pression, définis comme des appareils mobiles filaires (240 volts) ou sur batterie à destination du consommateur servant au nettoyage de surfaces extérieures (sols, façades, toitures) par projection d'eau froide sous haute pression (entre 25 et 250 bars).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045744815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.