Article en vigueur depuis le 5 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
IdentifiantLEGIARTI000045744968
Texte parentLEGITEXT000045744935
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Il est institué :
2. - un comité social d'administration ministériel, compétent pour l'ensemble des directions et services du ministère, ainsi que pour l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace Moselle et pour l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, placé auprès du ministre de la justice ;
3. - un comité social d'administration centrale, compétent pour l'ensemble des directions et services d'administration centrale ainsi que pour l'ensemble des services à compétence nationale du ministère de la justice, placé auprès de la secrétaire générale ;
4. - un comité social d'administration spécial pour le service du casier judiciaire national, placé auprès du sous-directeur, chef de service du casier judiciaire national ;
5. - un comité social d'administration spécial pour chaque service à compétence nationale du ministère de la justice mentionné à l'annexe 1 du présent arrêté, placé auprès du chef de service concerné.
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