Article en vigueur depuis le 5 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
IdentifiantLEGIARTI000045744969
Texte parentLEGITEXT000045744935
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Il est institué dans les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
2. - un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des directions interrégionales et des directions territoriales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3. - un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, placé auprès du directeur interrégional concerné ;
4. - un comité social d'administration spécial pour chaque direction territoriale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, placé auprès du directeur territorial concerné.
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