Article en vigueur depuis le 5 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
IdentifiantLEGIARTI000045744953
Texte parentLEGITEXT000045744935
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →
1. Il est institué :
2. - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'agence publique pour l'immobilier de la justice, placé auprès du directeur général ;
3. - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale de la magistrature, placé auprès de la directrice ;
4. - un comité social d'administration d'établissement, compétent pour l'école nationale d'administration pénitentiaire, placé auprès du directeur.
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