Arrêté du 25 avril 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 25 avril 2022
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites
IdentifiantLEGIARTI000046376519
Texte parentLEGITEXT000045744935
Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 8 octobre 2022)Légifrance →

1. Il est institué, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :

2. - des formations spécialisées de sites, pour les tribunaux judiciaires de Bobigny, de Créteil, et de Paris relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris ;

3. - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Marseille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

4. - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Lille, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;

5. - une formation spécialisée de site pour le tribunal judiciaire de Nanterre, relevant du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.

6. Pour chacune de ces formations spécialisées de sites, le nombre de sièges à pourvoir pour chacune d'entre elles est de quatre,

7. En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046376519, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.