1. Les représentants du personnel sont élus selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 25 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 25 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales
IdentifiantLEGIARTI000045744954
Texte parentLEGITEXT000045744935
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