Arrêté du 25 avril 2022 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 25 avril 2022

RattachementChapitre III : Dispositions communes et finales

IdentifiantLEGIARTI000045744956

Texte parentLEGITEXT000045744935

Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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