Arrêté du 19 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteArrêté du 19 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045744980

Texte parentLEGITEXT000045744976

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Le montant de 398 millions d'euros net de frais d'assiette et de recouvrement prévu au III de l'article 52 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime le 20 mai 2022.

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