1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteArrêté du 19 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045744979
Texte parentLEGITEXT000045744976
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