1. Ces dispositions sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la 266e promotion incorporée le 2 mai 2022 ainsi qu'aux élèves gardien de la paix des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle scolarité à compter de cette date.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions finales (articles 19 à 21)
IdentifiantLEGIARTI000045745203
Texte parentLEGITEXT000045745187
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