1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions finales (articles 19 à 21)
IdentifiantLEGIARTI000045745207
Texte parentLEGITEXT000045745187
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