1. Les missions susceptibles d'être exercées par les élèves gardiens de la paix dans les services opérationnels recouvrent l'ensemble des missions de sécurité publique, à l'exception du maintien et du rétablissement de l'ordre public et celles relevant de toute unité de deuxième niveau d'intervention ainsi que celles nécessitant une habilitation spécifique. Au cours de sa scolarité, l'élève en formation ne peut être considéré comme un fonctionnaire autonome dans les missions qui lui sont confiées, et ne peut être pris en compte dans le calcul des effectifs présents des services opérationnels qu'il renforce ou dans lesquels il effectue l'alternance.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.
TexteArrêté du 2 mai 2022
Rattachement
Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève (articles 5 à 10)
- Chapitre II : Organisation du parcours de formation statutaire (articles 4 à 11)
- Section 1 : La première période de formation en qualité d'élève (articles 5 à 10)
IdentifiantLEGIARTI000045745213
Texte parentLEGITEXT000045745187
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.