Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022

RattachementTitre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS

IdentifiantLEGIARTI000045745277

Texte parentLEGITEXT000045745248

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →

1. Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission d'attribution des aides financières.

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