1. La commission d'attribution des aides financières se réunit au minimum une fois toutes les quatre semaines. Par ailleurs, une procédure d'urgence peut être mise en place pour répondre aux agents dont la situation exige une intervention immédiate. La commission en est avisée à sa prochaine réunion.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
RattachementTitre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
IdentifiantLEGIARTI000045745279
Texte parentLEGITEXT000045745248
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