RattachementTitre III : LES COMMISSIONS SPÉCIALES D'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000045745291
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 13 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès du secrétaire général des ministères sociaux une commission d'action sociale de l'administration centrale, compétente pour connaître des orientations de la politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration centrale et des conditions générales de la mise en œuvre de cette politique.
2. Cette commission est composée :
3. - du secrétaire général des ministères sociaux ou de son représentant qui préside la commission ;
4. - de représentants titulaires et suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique ou au comité social de l'administration centrale, à raison d'un représentant par organisation disposant d'au moins un siège dans ce comité.
5. La commission se réunit au moins une fois par an.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.