Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000045745281
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →

1. Chacune des commissions instituées par le présent arrêté adopte son règlement intérieur, sur proposition du président. Ce règlement précise notamment les modalités de respect du principe de confidentialité.

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