1. Chaque président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000045745285
Texte parentLEGITEXT000045745248
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