Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 5 mai 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000045745287

Texte parentLEGITEXT000045745248

Référencearticle 19 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 5 mai 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et sera publié au Journal officiel.

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