RattachementTitre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000045745259
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Chaque année, la direction des ressources humaines informe la commission ministérielle d'action sociale et lui demande d'émettre un avis sur :
2. - les actions réalisées et leur impact ;
3. - l'exécution du budget affecté à l'action sociale en faveur des personnels ;
4. - les propositions d'orientation en matière de politique d'action sociale à conduire pour l'année suivante ;
5. - la préparation du budget à réaliser pour l'exécution de ces propositions ;
6. - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
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