Arrêté du 26 avril 2022 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.

TexteArrêté du 26 avril 2022

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000045745289

Texte parentLEGITEXT000045745248

Référencearticle 20 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →

1. La directrice des ressources humaines des ministères sociaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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