RattachementTitre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000045745263
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Les représentants du personnel à la commission ministérielle d'action sociale sont désignés par les représentants des organisations syndicales représentatives aux comités techniques ou aux comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, à raison d'un siège par organisation disposant d'au moins un siège dans chaque comité.
2. Les organisations syndicales peuvent disposer d'un même nombre de membres suppléants en cas d'empêchement des membres titulaires.
3. Les membres de la commission sont nommés par arrêté ministériel.
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