1. La durée des mandats des membres de la commission ministérielle d'action sociale est la même que celle des membres des comités techniques ou des comités sociaux d'administration ministériels institués auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
RattachementTitre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000045745265
Texte parentLEGITEXT000045745248
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