1. La commission se réunit au moins une fois par an, soit sur convocation de son président, soit dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Elle peut constituer en son sein des groupes de travail thématiques.
Arrêté du 26 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
TexteArrêté du 26 avril 2022
RattachementTitre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000045745267
Texte parentLEGITEXT000045745248
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