RattachementTitre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000045745269
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. La convocation de la commission ministérielle d'action sociale est adressée un mois avant la séance. L'ordre du jour, accompagné des documents nécessaires, est adressé à ses membres huit jours avant la séance.
2. Les questions entrant dans la compétence de la commission ministérielle d'action sociale, dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, sont inscrites à cet ordre du jour.
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