RattachementTitre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
IdentifiantLEGIARTI000045745271
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. Il est institué auprès de la commission ministérielle d'action sociale une commission permanente nommée commission d'attribution des aides financières et des prêts.
2. Celle-ci examine les demandes en matière d'aides financières et de prêts sociaux conformément aux règles édictées en commission ministérielle d'action sociale pour l'ensemble des agents et des retraités des ministères sociaux (administration centrale et services déconcentrés).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.