RattachementTitre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
IdentifiantLEGIARTI000045745273
Texte parentLEGITEXT000045745248
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 avril 2022 (version du 1er juin 2022)Légifrance →
1. La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée :
2. - du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ;
3. - du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ;
4. - de la conseillère technique nationale ou de son représentant ;
5. - des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.
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