Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045745727
Texte parentLEGITEXT000045745722
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1 de l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Nota.-Joindre un K bis ou document équivalent pour les sociétés n'ayant pas leur siège en France » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « Numéro SIRET ou équivalent » sont remplacés par les mots : « Numéro d'identification unique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 décembre 2011 : art. null
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