Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; »
5. b) Au a du 2° du II, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ;
6. 2° Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
7. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 1° Pour la société, dans le cas où l'entreprise est la propriété d'une société, toute pièce justificative de la constitution de la personne morale selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment, dans le cas d'une société, le numéro unique d'identification ; »
9. b) Au a du 2°, les mots : « Lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ;
10. 3° L'article 10 est ainsi modifié :
11. a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
12. «-le numéro unique d'identification ; »
13. b) Au dernier alinéa, les mots : « pour le changement de l'adresse de l'établissement, lorsque l'établissement n'est pas mentionné sur le K bis, » et les mots : « (extrait L bis du registre du commerce et des sociétés, original et datant de moins de trois mois …) » sont supprimés ;
14. 4° Le quatrième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. «-le numéro unique d'identification ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2012 : art. 2, art. 3, art. 10, art. 13